Article 1 – Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :
Sandrine ROGER, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Valcreas 83,
Micro-entreprise,
Siège social : 575 H, Chemin du pas de Baron – 83390 CUERS ,
SIRET : 948 361 381 00015
Email : valcreas83@gmail.com,
Téléphone : 07 69 30 84 10.
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet valcreas83.fr.
Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d’objets décoratifs en résine minérale et de bougies artisanales.
Article 3 – Produits
Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation.
Chaque produit est présenté avec un descriptif détaillé.
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite, notamment concernant les couleurs ou effets liés au caractère artisanal.
Les créations étant artisanales, de légères variations peuvent exister.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
TVA non applicable – article 293 B du CGI (micro-entreprise).
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 5 – Commande
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client reçoit un email de confirmation récapitulant sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les règlements s’effectuent via :
- Carte bancaire (Stripe)
- PayPal
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le délai de livraison est indiqué avant validation et est généralement de 10 jours ouvrés.
Conformément aux articles L216-1 à L216-3 du Code de la consommation :
En cas de retard de livraison, le Client peut résoudre le contrat si le délai supplémentaire raisonnable accordé au Vendeur n’est pas respecté.
En cas de produit endommagé à la livraison, le Client doit contacter le Vendeur dans les meilleurs délais avec photo à l’appui.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation :
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans justification.
Le Client doit notifier sa décision par email à : [email].
Les produits doivent être retournés :
- Dans leur état d’origine
- Non utilisés
- Dans leur emballage complet
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés.
Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- Aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client
- Aux produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène
- Aux biens susceptibles de se détériorer rapidement
Article 9 – Garanties légales
Le Client bénéficie :
Garantie légale de conformité
Articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation
Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre réparation ou remplacement du produit (sous réserve des conditions légales).
Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
Les retours au titre des garanties légales se font sans frais pour le Client.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- Du non-respect des consignes de sécurité des bougies
Les bougies doivent être utilisées sous surveillance et conformément aux recommandations indiquées.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, créations, logo) sont la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible sur le site.
Le Client dispose :
- D’un droit d’accès
- De rectification
- D’effacement
- De limitation
- De portabilité
- D’opposition
Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 13 – Médiation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable adressée au Vendeur, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le Vendeur a adhéré au service de médiation suivant :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu – 75008 Paris
Email : cm2c@cm2c.net
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir :
Soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable
Soit l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile